« Plus que 2 articles en stock », une assurance cochée d’office dans le panier, un bouton « Non merci, je n’aime pas les bonnes affaires », un abonnement impossible à résilier… Ces petites astuces de conception, qu’on appelle les dark patterns, sont partout sur le web. Le 11 novembre 2026, la Commission européenne a présenté le Digital Fairness Act, un projet de règlement qui veut les interdire et remettre à plat les règles du commerce en ligne. Le texte doit encore être négocié, mais il dessine déjà ce que sera un site marchand conforme demain. Tour d’horizon de ce qui change pour les e-commerçants et les marques.
Le 11 novembre, Bruxelles a présenté un règlement pour protéger le consommateur en ligne comme en magasin
Porté par la vice-présidente exécutive Henna Virkkunen et le commissaire chargé de la protection des consommateurs Michael McGrath, le Digital Fairness Act (DFA) poursuit un objectif simple : offrir aux consommateurs le même niveau de protection en ligne que dans un magasin physique.
Le choix de la forme compte autant que le fond. Le DFA est un règlement, et non une directive. Il remplacerait la directive de 2005 sur les pratiques commerciales déloyales et s’appliquerait directement dans tous les États membres, sans transposition nationale. Les mêmes règles vaudraient donc de la même façon en France, en Belgique, au Luxembourg ou en Allemagne. Elles concerneraient aussi les entreprises situées hors de l’Union dès lors qu’elles s’adressent à des consommateurs européens.
La Commission a présenté en parallèle une révision du règlement sur la coopération en matière de protection des consommateurs, qui renforce les moyens de contrôle et de sanction.
Les dark patterns sont partout : 97 % des sites et applis populaires en utilisaient au moins un en 2022
Le texte part d’un constat documenté. En 2022, une étude réalisée pour la Commission a montré que 97 % des sites et applications les plus utilisés par les consommateurs européens recouraient à au moins une de ces techniques. La même année, un contrôle coordonné des autorités nationales sur 399 boutiques en ligne a repéré au moins une pratique trompeuse sur 148 d’entre elles, soit près de 37 % : faux comptes à rebours, interfaces qui orientent vers un choix, informations importantes cachées comme les frais de livraison ou l’existence d’un abonnement.
Le droit actuel ne suffisait pas à y répondre. La directive de 2005 permet de sanctionner les pratiques trompeuses et agressives, mais elle ne nomme pas la plupart de ces techniques. Le règlement européen sur les services numériques (DSA) interdit bien les interfaces manipulatrices, mais seulement pour les plateformes, pas pour l’ensemble des sites marchands. Le DFA veut combler ce trou.
Faux stocks, cases précochées, boutons culpabilisants : la liste des pratiques interdites s’allonge
Le cœur du texte, c’est la mise à jour de la liste noire des pratiques interdites en toutes circonstances. Parmi les exemples mis en avant par la Commission et la presse spécialisée :
- les faux messages de rareté ou d’urgence, du type « plus qu’un seul en stock » quand ce n’est pas vrai ;
- les options payantes présélectionnées ou ajoutées automatiquement au panier ;
- les formulations qui culpabilisent l’internaute quand il refuse une offre ;
- les sollicitations répétées destinées à faire céder le consommateur.
Pour les sites, cela implique de revoir de près les fenêtres contextuelles, les mécanismes de consentement et chaque étape du tunnel de commande.
Le prix total devra s’afficher dès le départ, frais et taxes compris
C’est la fin annoncée du « drip pricing », cette technique qui consiste à afficher un prix d’appel puis à ajouter les frais au fil des étapes. Avec le DFA, le prix complet, frais et taxes inclus, devra apparaître dès le début du parcours d’achat.
Le texte s’attaque aussi à des cas plus spécifiques. Dans les files d’attente virtuelles, celles des grandes billetteries par exemple, le prix actuel et le prix maximal possible devront s’afficher en temps réel. La tarification dynamique des billets pour les événements culturels et sportifs serait encadrée. Dans les applications et les jeux, la valeur réelle des monnaies virtuelles devra être indiquée clairement.
Abonnements : un essai gratuit ne pourra plus basculer en payant sans accord explicite
Les abonnements sont l’un des terrains favoris des dark patterns. Le DFA prévoit plusieurs garde-fous :
- un consentement explicite avant qu’un essai gratuit ne se transforme en contrat payant ;
- une information du consommateur avant le renouvellement de son contrat ;
- une option de résiliation simple et bien visible ;
- un droit à parler à un interlocuteur humain au service client, lorsque les autres moyens ne suffisent pas.
Les e-commerçants français ne partent pas de zéro. Depuis le 1er juin 2023, la résiliation « en trois clics » est déjà obligatoire en France pour les contrats souscrits en ligne. Le DFA étendrait cette logique à toute l’Europe, tout en allant plus loin sur les essais gratuits.
Influence : les marques devront s’assurer que leurs partenariats sont clairement signalés
Pour la première fois, l’Union fixerait des règles communes au marketing d’influence. Les contenus sponsorisés devront être clairement identifiés comme tels. Surtout, la responsabilité ne reposerait plus seulement sur l’influenceur : les marques qui font appel à lui devront veiller à ce que la mention soit bien présente.
Là encore, la France a pris de l’avance avec la loi de juin 2023 sur l’influence commerciale, qui impose déjà la mention « publicité » ou « collaboration commerciale ». Pour les marques, le message est clair : un partenariat avec un créateur de contenu doit être cadré par contrat, et son exécution suivie. C’est un sujet que nous intégrons à nos missions de community management et de marketing d’influence, alors que la recommandation prend une place croissante dans les stratégies de marque, comme le montrait le baromètre de l’influence 2026.
Design addictif et mineurs : lecture automatique, défilement infini et loot boxes dans le viseur
Le DFA ne vise pas que le commerce. Il s’attaque aussi aux fonctionnalités conçues pour capter l’attention le plus longtemps possible. Les utilisateurs pourraient désactiver la lecture automatique des vidéos, le défilement infini ou les notifications sans lien avec leur propre activité.
La protection des mineurs est renforcée. Les loot boxes payantes, ces coffres virtuels au contenu aléatoire, leur seraient interdites, tout comme certaines mécaniques de progression payante. L’interdiction de cibler les mineurs avec de la publicité personnalisée, ou d’utiliser des données sensibles comme la santé, aujourd’hui limitée aux plateformes par le DSA, serait étendue à tous les sites et applications.
Enfin, le texte anticipe un usage qui se développe : les achats confiés à un agent d’intelligence artificielle. Il prévoit des droits précis pour le consommateur qui délègue un achat à une IA, un sujet que nous abordions dans notre article sur l’IA devenue « personal shopper » des 15-25 ans.
Les amendes pourront atteindre 6 % du chiffre d’affaires mondial, mais le texte doit encore être adopté
Côté sanctions, la révision présentée en parallèle donnerait à la Commission le pouvoir d’enquêter elle-même sur les infractions de grande ampleur touchant plusieurs pays, avec des amendes pouvant aller jusqu’à 6 % du chiffre d’affaires annuel mondial de l’entreprise. Les entreprises établies hors de l’Union devraient désigner un représentant légal sur son territoire.
La Commission chiffre l’enjeu : selon son étude d’impact, le préjudice évité aux consommateurs pourrait atteindre 13,7 milliards d’euros par an, pour un coût estimé à 678 millions d’euros par an pour les entreprises.
Il faudra toutefois patienter. Le texte est une proposition : il doit maintenant être examiné et amendé par le Parlement européen et le Conseil, et aucun calendrier n’est encore fixé. Une fois adopté, il s’appliquerait douze mois après son entrée en vigueur, selon le projet. Le contenu peut encore évoluer d’ici là, mais la direction est claire. Le texte complet est disponible sur la page de la Commission européenne consacrée au Digital Fairness Act.
Les sites e-commerce ont tout intérêt à faire le ménage sans attendre
Attendre l’adoption définitive serait une erreur. D’abord parce qu’une bonne partie de ces pratiques peut déjà être sanctionnée au titre du droit actuel. Ensuite parce que les internautes les repèrent de mieux en mieux, et qu’un site qui triche y perd en confiance ce qu’il croit gagner en conversion. Quelques chantiers à lancer dès maintenant :
- Auditer le tunnel de commande. Pas d’option payante cochée par défaut, pas de frais qui apparaissent à la dernière étape, un prix total visible tôt. Sur une boutique PrestaShop ou WooCommerce, la plupart de ces réglages se font sans refonte : c’est le quotidien de notre agence PrestaShop et de notre agence WordPress.
- Vérifier les messages d’urgence. Un compteur ou une alerte de stock doit refléter la réalité. Si ce n’est pas le cas, mieux vaut le retirer.
- Relire ses textes. Les boutons de refus doivent rester neutres. Un « Non merci » suffit.
- Revoir son bandeau cookies. Les mécanismes de consentement font partie des points cités par le texte. Accepter et refuser doivent rester aussi simples l’un que l’autre.
- Simplifier la résiliation. Pour les offres par abonnement, un bouton clairement visible et un rappel avant chaque renouvellement.
- Cadrer ses partenariats d’influence. Une clause sur la mention obligatoire dans chaque contrat, et un suivi des publications.
Ces ajustements ne sont pas qu’une contrainte. Un parcours d’achat honnête et lisible inspire confiance, et c’est souvent ce qui fait revenir un client. Si vous voulez faire le point sur votre site, notre agence de création de site internet peut vous accompagner.